Conditions Générales de Vente
Article 1er : Préambule
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommés ci-après “le Produit”) par la SAS GROWTH MEDIA sur le site MonEquipe.info (dénommé ci-après “le Site”) sur son site internet ou sur tout autre support diffusé en France (Dom-Tom inclus) ou à l’étranger.
- Le Client (dénommé ci-après “le Client “) de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par le Site, sur le Site ou sur tout autre support. L’utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par le Site. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 2 : Produits
- Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
- Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée.
- Les illustrations photographiques ne sont pas contractuelles.
- Sauf mention contraire lors de la commande, les licences vendues sur le Site, pour les outils et logiciels, sont livrées nues et n’incluent aucun support. Seul l’accès aux mises à jour est inclus – dans la limite de la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
- Sauf mention contraire lors de la commande, les licences fournies gracieusement par le Site, pour les outils et logiciels, sont livrées nues pour une durée d’un an, et n’incluent aucun support. En cas d’inutilisation prolongée de celles-ci (délai fixé à 6 Mois après la commande), le Site se réserve le droit de désactiver ces licences fournies gracieusement après envoi d’un préavis de 30 jours à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande.
Article 3 : Le prix
- Les prix des services et des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de traitement et d’expédition inclus, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit.
- Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
- Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison sur le récapitulatif du panier et sur la facture.
- En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.
Article 4 : Commandes
- Pour passer commande sur MonEquipe.Info, le Client peut être amené à créer un compte client. Il devra communiquer des éléments personnels obligatoires et confidentiels (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail,…). Ces informations devront être sincères et légales, toute substitution d’identité est interdite.
- Pour se connecter à son compte client, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe. Ce mot de passe peut soit :
– être attribué automatiquement et de manière aléatoire lors de la création du compte Client (cas 1).
– être choisi par le client lui-même lors de la création de son compte (cas 2).
Le Client est responsable de son mot de passe. Toute utilisation frauduleuse de son propre compte ne pourra pas être assumée par le Site.
Lorsque le mot de passe est généré automatiquement (cas 1), pour des raisons de sécurité, il est souhaitable que le Client modifie le mot de passe par défaut par celui de son choix immédiatement après la création du compte. - Les informations communiquées lors de l’inscription seront uniquement réservées à l’utilisation par le Site. En aucun cas ces informations ne seront revendues ou utilisées par une autre entité. Exception faite de la nécessité de communiquer vos coordonnées dans le cadre de la livraison d’un bonus promis par un affilié.
- Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, du prix indiqué sur le site Internet. Aucune commande ne sera prise en compte si la mention « j’accepte les conditions générales de vente » n’est pas cochée.
- En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en est informé sous 72 heures, jours ouvrables. Le Site pourra alors proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent que le consommateur est en droit de refuser. Le Site procédera dans ce cas à un remboursement sous 30 jours maximum. (A titre indicatif, ce délai est bien souvent inférieur à 3 jours).
- La commande validée, le client recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande. Ce document récapitule l’ensemble des éléments commandés.
- Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’utilisateur doit consulter son compte client sur le site MonEquipe.info, ou adresser un e-mail à aidezmoi[AT]monequipe.info.
- Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, le Site archivera pendant une durée de 10 ans tout contrat portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.
Article 5 : Le paiement
- Toutes les commandes, quelle qu’en soit leur origine, sont payables en euros.
- Le paiement est exigé au moment de la commande, le règlement sera effectué par carte bancaire via le système de paiement sécurisé PayPal, Paybox, Paysite Cash, Stripe ou Clickbank.
- Le Site ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires, ni numéro de carte.
- Aucune commande ne sera expédiée si le paiement n’est pas effectué.
- Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de commande.
- Les commandes par chèque et par virement sont acceptées à la condition expresse de contacter le support (aidezmoi[AT]monequipe.info) avant l’envoi des fonds pour recevoir toutes les informations pratiques nécessaires à la bonne identification et au bon traitement de votre commande.
Article 6 : Livraison
- La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
- Les frais de livraison comprennent pour partie les frais d’expédition, les frais de préparation et les frais de conditionnement.
- Le délai de livraison est indiqué sur la page de chaque objet ou produit et est en jours ouvrables. Il s’agit d’une estimation comprenant le délai de préparation et d’acheminement. Ce délai démarre le lendemain du jour de la commande. Dans le cas où il ne pourrait être tenu, le Site s’engage à en tenir informé le client.
- Les frais logistiques (frais d’emballage, de préparation et d’envoi de la commande) sont automatiquement ajustés en fonction du pays de livraison choisi lors de la commande.
- Le Client est invité à vérifier les informations présentes sur le document récapitulatif de commande, notamment l’adresse de livraison. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
- La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, le client à la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Article 7 : Garanties
- Les produits fournis par le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil.
- Le Client bénéficie du choix entre le remboursement intégral contre retour du bien acheté, ou le remboursement partiel et la conservation du bien par le Client.
- Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour invoquer la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1648 du Code civil.
- Le Client bénéficie de la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-11 du Code de la consommation.
- Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour en invoquer la garantie de conformité conformément à l’article L. 211-12 du Code de la consommation
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Site est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
- Toute garantie est exclue pour les vices apparents que le Client à eu la possibilité de détecter lors de l’achat conformément à l’article 1642 du Code civil.
Article 8 : Droit de rétraction
- Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour la renvoyer.
- Sauf mention contraire dans le descriptif de l’offre, nous choisissons d’étendre ce droit de rétraction à 60 jours. Rien ne nous y oblige mais nous voulons être certain de mériter votre argent durement gagné.
- Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, les fichiers disponibles en téléchargement ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Sauf mention contraire dans le descriptif de l’offre, vous bénéficiez là aussi de ce droit de rétraction de 60 jours. Rien ne nous y oblige … mais là encore, nous voulons être certain de mériter votre argent durement gagné.
- Il n’est pas nécessaire de nous retourner l’objet acheté.
- Toute demande de remboursement ou d’échange doit être formulée auprès de notre Service Support en envoyant un mail à aidezmoi[AT]monequipe.info en nous faisant part de vos souhaits.
Article 9 : Protection des données personnelles
- Le Site a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL (n°1592027) conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et Libertés “.
- Toutes les informations personnelles que l’internaute a été amené à fournir pour l’utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée.
- Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Exception faite de la nécessité de communiquer vos coordonnées dans le cadre de la livraison d’un bonus promis par un affilié. Le Site se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription.
- Le Client dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire à l’adresse mail aidezmoi[AT]monequipe.info
Article 10 : Propriété intellectuelle
- Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du Site, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
- Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
- Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
- Le Site garantit bénéficier des droits de propriété intellectuelle des produits mis en vente sur son site.
Article 11 : Incidents et force majeure
- La responsabilité du Site ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 12 : Droit applicable et tribunaux compétents
- De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français
- Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demander, du lieu de livraison effective du produit.
Article 13 : Dispositions finales
- Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.
- Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.